Arrêté du 27 avril 2000 relatif au transfert du siège social d'une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré

J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07742
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 avril 2000 relatif au transfert du siège social d'une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré

NOR : EQUU0000677A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2000, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré CREADOME est autorisée à transférer son siège social de Roanne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).